Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique

A. Lutte contre la haine en ligne

TikTok est une plateforme permettant de créer et de partager de courtes vidéos (la “Plate-forme”). 

Cette rubrique fournit des informations sur la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (la “LCEN”), telle que modifiée par la Loi confortant le respect des principes de la République, et sur la manière dont vous pouvez signaler des contenus en application de cette loi.

La loi française interdit la publication de contenus manifestement illicites. La publication de contenus manifestement illicites expose son auteur à des amendes pénales pouvant aller jusqu’à 1 500 000 euros et/ou à des peines de prison maximales de 10 ans, selon les infractions, ainsi qu’à des dommages et intérêts.

Nos Conditions d’Utilisation et nos Règles Communautaires interdisent la publication de contenus diffamatoires, obscènes, offensants, pornographiques, haineux ou racistes. Le non-respect de ces règles peut exposer le titulaire du compte à la suppression du contenu posté et/ou à la suspension temporaire ou l’interdiction définitive du compte.

B. Qu’est-ce que la LCEN ?

La LCEN est une loi française qui oblige les opérateurs de plateforme en ligne à traiter les signalements relatifs aux contenus “manifestement illicites” et à agir promptement (par exemple, le retrait ou le blocage du contenu) à la suite desdits signalements.

Les contenus qui peuvent être signalés sur le fondement de la LCEN sont les suivants :

• Provocation ou apologie des atteintes volontaires à la vie, à l’intégrité de la personne et les agressions sexuelles (article 24, alinéas 1 et 2 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse)
• Apologie des crimes contre l’humanité, des crimes de réduction en esclavage ou d’exploitation d’une personne réduite en esclavage ou des crimes et délits de collaboration avec l’ennemi (article 24, alinéa 5 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse)
• Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à raison de l’origine ou de l’appartenance ou de la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion (article 24, alinéa 7 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse)
• Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à raison du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ou du handicap (article 24, alinéa 8 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse)
• Contestation de crimes contre l’humanité tels qu’ils sont définis par l’article 6 du statut du tribunal militaire international de Nuremberg et commis par les membres des organisations criminelles définies par l’article 9 dudit statut ou par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale et contestation, par négation, minoration ou banalisation outrancière, d’un autre crime de génocide, crime contre l’humanité, crime de réduction en esclavage ou d’exploitation d’une personne réduite en esclavage ou d’un crime de guerre défini par les articles 6, 7 et 8 du statut de la Cour pénale internationale (article 24 bis de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse)
• Harcèlement sexuel (article 222-33 du Code pénal)
• Provocation à la commission d’actes de terrorisme et apologie de ces actes (article 421-2-5 du Code pénal)
• Exploitation en ligne de contenu à caractère pédopornographique (article 227-23 du Code pénal)
• Diffusion de messages nocifs pour les mineurs (article 227-24 du Code pénal)
• Traite des êtres humains (article 225-4-1 du Code pénal)
• Proxénétisme et infractions assimilées (articles 225-5 et 225-6 du Code pénal)
• Injure à raison de l’origine, de l’appartenance ou de la non-appartenance à une ethnie, une race, une nation ou une religion (article 33, alinéa 3 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse)
• Injure à raison du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ou du handicap (article 33, alinéa 4 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse)
• Harcèlement scolaire (article 222-33-2-3 du Code pénal)
• Pratiques, comportements ou propos répétés visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne (article 225-4-13 du Code pénal)

C. Aperçu de nos efforts pour prévenir les activités non conformes sur notre plateforme

TikTok est une plateforme où les utilisateurs expriment leur créativité, et qui offre des expériences authentiques, positives et divertissantes. Il s’agit en outre d’une communauté mondiale d’utilisateurs qui souhaite partager des contenus ludiques, inspirants et éducatifs. Afin de créer un espace sûr et bienveillant pour tous, nous prenons la modération de contenus au sérieux. 

En France, nous suivons la procédure suivante pour modérer les contenus : en plus de nos Conditions d’Utilisation, nous appliquons nos Règles Communautaires TikTok (“Règles Communautaires”), qui définissent un code de conduite indispensable afin de créer un environnement sûr, convivial et respectueux sur TikTok.

Nos Règles Communautaires sont conçues pour encourager la confiance, le respect, ainsi qu’un environnement positif sur l’application et le site TikTok. Nous attendons de tous les utilisateurs qu’ils respectent ces Règles Communautaires afin que TikTok continue à être un environnement divertissant, convivial et sûr pour tous les utilisateurs.

Dans nos Règles Communautaires, nous avons établi des consignes claires, qui définissent ce qui peut et ne peut pas être créé, publié ou partagé sur TikTok. Nos Règles Communautaires s’appliquent dans le monde entier, à tous les contenus et sont mises en œuvre en tenant compte des exigences et normes légales nationales (par exemple en tenant compte du droit pénal français).

Nous mettons régulièrement à jour nos Règles Communautaires afin qu’elles évoluent en fonction des nouveaux comportements et dangers. Nos Règles Communautaires interdisent une série de contenus indésirables ou dangereux. Cela inclut les contenus appartenant aux catégories suivantes :

• Extrémisme violent
• Comportement haineux
• Activités illégales et produits réglementés
• Contenu violent et visuellement explicite
• Suicide, automutilation et actes dangereux
• Harcèlement et intimidation
• Nudité et activités sexuelles des utilisateurs adultes
• Sécurité des mineurs
• Intégrité et authenticité
• Sécurité de la plateforme

Nous appliquons nos Règles Communautaires en utilisant différentes technologies ainsi que la modération humaine :

• La technologie est un élément important de la bonne application de nos Règles Communautaires. Nos algorithmes sont conçus pour signaler automatiquement les contenus susceptibles de violer nos Règles Communautaires. Cela nous permet de réagir rapidement et de réduire le risque d’infraction aux Règles communautaires. Nous nous informons régulièrement des dernières tendances, des études universitaires ainsi que des meilleures pratiques du secteur pour améliorer continuellement nos outils.
• Aujourd’hui, la technologie n’est pas assez perfectionnée pour que nous puissions nous appuyer uniquement sur ces outils afin d’appliquer nos Règles Communautaires. Dans certains cas, comme la satire, le contexte peut être important pour déterminer s’il y a eu, ou non, une violation. C’est pourquoi notre équipe entraînée de modérateurs nous aide à examiner et à supprimer le contenu le cas échéant.
• Nous modérons également le contenu grâce aux signalements que nous recevons de nos utilisateurs. Nous examinons attentivement les contenus signalés à l’aune de nos Règles Communautaires. Nous supprimons régulièrement le contenu qui enfreint nos Règles Communautaires à l’échelle mondiale. En outre, en cas de violations graves et/ou répétées de nos Règles Communautaires, nous suspendons ou interdisons les comptes à l’origine de ces violations. L’examen des violations de nos Règles Communautaires est effectué par nos équipes de modération.

D. Présentation de notre outil de signalement de contenu haineux sur le fondement de la LCEN

Vous pouvez signaler un contenu sur le fondement de la LCEN, en cliquant sur “Signaler un contenu haineux en France” dans l’application. La notification de contenus conformément à la LCEN n’est disponible que pour les utilisateurs situés en France.

• Le signalement d’un contenu sur le fondement de la LCEN est une catégorie distincte de signalement. Une fois que vous aurez sélectionné cette catégorie, vous pourrez indiquer le motif de signalement.
• Après votre signalement, vous recevrez un message confirmant la réception de votre notification de contenu.
• Votre signalement sera examiné par nos équipes de modérateurs formés, qui effectuent une analyse au cas par cas.
• Dès qu’un signalement LCEN nous parvient via nos canaux de signalement dédiés, nos équipes de modérateurs examineront attentivement le signalement ainsi que le contenu jugé manifestement illicite, à la fois au regard de nos Règles Communautaires et au regard de la LCEN.
• Vous serez ensuite informés de la décision prise ainsi que des voies de recours interne et judiciaire dont vous disposez. Vous aurez l’opportunité de faire appel de cette décision.
• En cas de retrait du contenu sur le fondement de la LCEN, l’utilisateur qui a créé et publié le contenu en sera informé, ainsi que la justification de la décision, les voies de recours internes et judiciaires disponible, et le fait que des sanctions civiles et pénales sont encourues pour la publication de contenus illicites. Il aura également l’opportunité de faire appel de la décision.

Veuillez noter que le fait de signaler un contenu comme étant illicite afin d’obtenir son retrait tout en sachant que ce dernier n’est pas illicite est susceptible d’entraîner la résiliation de votre compte et peut être sanctionné par la loi française par une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

E. Quel est le lien entre les signalements de contenus sur le fondement de la LCEN et les Règles Communautaires de TikTok ?

La LCEN est une loi française spécifique et ne couvre donc pas tous les types de contenus qui pourraient être partagés et créés sur TikTok.

Nos Consignes Communautaires s’appliquent à tous nos utilisateurs et à tout ce qui est partagé sur TikTok.

Chez TikTok, nous accordons la priorité à la sécurité, la diversité, l’inclusion et l’authenticité. Nous sommes convaincus qu’un environnement sécurisé permet à chacun de s’exprimer ouvertement. Nous accordons ainsi une grande importance à la nature internationale de notre communauté et nous nous efforçons de tenir compte de la diversité des normes culturelles dans les pays où nous sommes présents.

Vous pouvez toujours signaler dans l’application tout contenu qui, selon vous, pourrait enfreindre nos Consignes Communautaires. En savoir plus surcomment signaler un contenu inapproprié.