Conditions d’utilisation professionnelles

1. Services couverts par les présentes Conditions d’utilisation professionnelles

Les présentes « Conditions d’utilisation professionnelles » (les « Conditions d’utilisation professionnelles ») s’appliquent si vous utilisez la Plateforme à des fins commerciales, industrielles, artisanales ou professionnelles (« Fins professionnelles »), à moins qu’une exemption prévue à la section 2 ci-dessous ne s’applique. Les Fins professionnelles comprennent :

la gestion de votre propre entreprise par le biais de votre compte sur la Plateforme ; et/ou
l’administration ou l’aide à l’administration d’un compte sur la Plateforme au nom d’une entreprise.

2. Quels sont les activités, produits et services professionnels exclus des présentes Conditions d’utilisation professionnelles ?

Les produits et services auxquels vous accédez par l’intermédiaire de vos :

Comptes TikTok For Business, TikTok Ads Manager et TikTok Business Center sont régis par les Conditions commerciales de service et non par les présentes Conditions d’utilisation professionnelles ; et
Comptes de vendeurs de TikTok Shop sont régis par les Conditions générales d’utilisation des vendeurs de TikTok Shop et non par les présentes Conditions d’utilisation professionnelles.

Si vous êtes un consommateur et que vous publiez sur la Plateforme un contenu qui fait la promotion d’une marque tierce ou de ses produits ou services en échange d’une contrepartie financière ou de toute autre incitation, cela est régi par les dispositions pertinentes des Conditions générales d’utilisation (telles que définies ci-dessous) et de la Politique relative au contenu de marque, et non par les présentes Conditions.

3. Interaction avec d’autres conditions TikTok

Les présentes Conditions d’utilisation professionnelles font partie des Conditions générales d’utilisation. Elles s’appliquent en complément des Conditions générales d’utilisation et de toute autre condition supplémentaire applicable (y compris les conditions et politiques supplémentaires énumérées dans les Conditions générales d’utilisation).

Dans la mesure où une disposition spécifique des présentes Conditions d’utilisation professionnelles est en conflit ou en contradiction avec une disposition des Conditions générales d’utilisation, la disposition spécifique des présentes Conditions d’utilisation professionnelles prévaudra.

En cas de conflit entre les présentes Conditions d’utilisation professionnelles et des conditions spécifiques liées à l’utilisation professionnelle d’un produit ou d’une fonctionnalité accessible via la Plateforme, par exemple Promote ou le TikTok Creator Marketplace, ces conditions spécifiques auront la priorité sur les présentes Conditions d’utilisation professionnelles, uniquement dans la mesure du conflit.

En cas de conflit entre les présentes Conditions d’utilisation professionnelles et les Zusätzliche Bestimmungen für Nutzer mit Wohnsitz in der Bundesrepublik Deutschland, ces conditions spécifiques au pays auront la priorité sur les présentes Conditions d’utilisation professionnelles, uniquement dans la mesure du conflit.

4. Éléments de vente et de publicité

Vous acceptez, lorsque vous utilisez la Plateforme pour publier du contenu contenant des éléments de vente (tels que des codes de réduction ou des listes de produits) ou des éléments publicitaires (tels que des liens tiers ou des appels à l’action), d’utiliser les outils que TikTok a mis à votre disposition à ces fins, sauf accord contraire de notre part. Les outils actuels comprennent la Plateforme marchande TikTok et la Plateforme TikTok For Business.

5. Exigences en matière de contenu commercial, de promotion et de divulgation

Si vous téléversez vers votre compte sur la Plateforme un contenu destiné à promouvoir des produits ou des services (« Contenu commercial »), ce contenu est soumis aux Conditions générales d’utilisation de la même manière que tout autre contenu que les utilisateurs créent, publient ou partagent sur la Plateforme et, outre les restrictions énoncées dans la section « Ce que vous ne pouvez pas faire sur la Plateforme » des Conditions générales d’utilisation, vous avez l’obligation positive de veiller à ce que les éléments suivants soient respectés :

a. Vous devez vous assurer que votre Contenu commercial :

i. est immédiatement reconnaissable comme ayant un but commercial et utilise toute fonctionnalité que TikTok met à disposition pour faciliter cette démarche ;
ii. ne promeut ni ne vend :

1. des cigarettes ou d’autres produits du tabac ;
2. des cigarettes électroniques ou des flacons de recharge pour cigarettes électroniques ;
3. tout médicament délivré uniquement sur ordonnance ;
4. des boissons alcoolisées lorsque votre Contenu commercial s’adresse à des personnes de moins de 18 ans (« Mineurs ») et encourage la consommation immodérée d’alcool ; ou
5. tout ce qui peut être interdit ou limité par les politiques susceptibles de s’appliquer au Contenu commercial ;

iii. :

1. n’utilise pas des techniques qui exploitent la possibilité de transmettre un message de manière subliminale ou subreptice ;

2. ne porte pas atteinte au respect de la dignité humaine ;
3. n’inclut ou ne promeut pas la discrimination fondée sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la nationalité, la religion ou les croyances, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle ;
4. n’encourage pas de comportement préjudiciable à la santé ou à la sécurité ;
5. n’encourage pas de comportement qui porte gravement atteinte à la protection de l’environnement ;
6. ne cause pas de préjudice physique, mental ou moral aux Mineurs ;
7. n’incite pas directement les Mineurs à acheter ou à louer des biens ou des services d’une manière qui exploite leur inexpérience ou leur crédulité ;
8. n’encourage pas directement les Mineurs à persuader leurs parents ou d’autres personnes d’acheter ou de louer des biens ou des services ;
9. n’exploite pas la confiance que les mineurs accordent à leurs parents, à leurs enseignants ou à d’autres personnes ; ou
10. ne montre pas de manière déraisonnable des mineurs dans des situations dangereuses ;

iv. ne contient pas de fausses déclarations nous concernant ou nos produits ou services ; et
v. ne donne pas l’impression que TikTok joue un rôle de promotion ou que la société est impliquée de quelque manière que ce soit lorsque votre Contenu commercial comprend des promotions ou d’autres activités commerciales.

b. Si vous incluez dans votre Contenu commercial un lien vers une application, une plateforme ou un site tiers (« Site tiers »), il vous incombe de comprendre et de respecter toutes les règles ou exigences imposées par ce Site tiers. TikTok n’est pas responsable du contenu, des services, des marchandises ou des activités de ces Sites tiers et décline expressément toute responsabilité à cet égard.
c. Lorsque vous utilisez votre compte TikTok à des Fins professionnelles, vous devez soit utiliser la page Sons commerciaux dans l’application, soit la Bibliothèque de musiques commerciales TikTok en ligne, soit pré-autoriser tous les droits musicaux sur le Contenu commercial, et si vous choisissez d’utiliser la page Sons commerciaux dans l’application ou la Bibliothèque de musiques commerciales TikTok en ligne, vous devez respecter les Conditions d’utilisation de la bibliothèque de musiques commerciales TikTok dans chaque cas.

6. Sélection du compte

Lorsque vous utilisez votre compte principalement à des Fins professionnelles, vous acceptez d’utiliser à tout moment un type de compte TikTok destiné à un usage commercial ou professionnel (un « Compte professionnel ») et de respecter en outre les conditions énoncées dans les « Conditions supplémentaires relatives au compte professionnel » figurant à la clause 7 ci-dessous.

7. Conditions supplémentaires relatives au compte professionnel

Les conditions suivantes s’appliquent lorsque vous avez ouvert un Compte professionnel :

a. Vous vous engagez à ne pas reconvertir votre compte en compte personnel ou autre compte utilisé à des Fins non professionnelles, sauf autorisation de notre part.
b. Vous n’enverrez pas de communications non sollicitées à d’autres utilisateurs de la Plateforme.
c. Si vous demandez la vérification de votre Compte professionnel ou l’obtention d’une accréditation équivalente offerte par nous, vous confirmez que toutes les informations justificatives que vous fournissez sont authentiques et correctes.
d. Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, lorsque vous recevez des données, des analyses ou des rapports relatifs à l’efficacité et/ou à la performance de la Plateforme (« Données TikTok ») :

i. Vous ne pouvez utiliser les Données TikTok que pour :

1. planifier et gérer la façon dont vous utilisez la Plateforme ; et
2. évaluer l’efficacité et la performance de la Plateforme.

ii. Vous vous engagez à ne pas :

1. partager les Données TikTok avec des tiers, à l’exception des personnes agissant en votre nom et dans le respect des Conditions générales d’utilisation ;
2. désagréger ou supprimer l’anonymat des Données TikTok ; ou
3. utiliser les Données TikTok pour créer ou améliorer des profils ou des segments relatifs à un utilisateur, un appareil, un ménage ou un navigateur.

e. Rien dans la présente clause 7 (d) n’a pour but de vous empêcher ou de vous restreindre dans l’utilisation des outils de la Plateforme qui utilisent les Données TikTok pour leur fonction et leur objectif prévus, tels que spécifiés par écrit par TikTok (par exemple, dans l’interface utilisateur ou le Centre d’aide du produit concerné).
f. L’addendum au responsable conjoint du traitement de TikTok Analytics s’applique lorsque TikTok collecte des données à caractère personnel sur les interactions des utilisateurs avec votre Compte professionnel (par exemple, vues, mentions J’aime, commentaires et partages) pour vous fournir des rapports anonymes agrégés sur la performance de votre contenu sur la Plateforme. Ces données à caractère personnel sont soumises au Règlement général sur la protection des données européen ou à son équivalent britannique, et vous déterminez conjointement avec TikTok les moyens et les finalités du traitement.
g. Si vous nous envoyez ou nous autorisez à collecter des Données sur les produits commerciaux (telles que définies dans les Conditions relatives aux produits commerciaux (données)), vous acceptez les Conditions relatives aux produits commerciaux (données).
h. Lorsque vous publiez du Contenu commercial sur la Plateforme, outre la licence accordée à TikTok en vertu des Conditions générales d’utilisation, vous accordez à TikTok une licence non exclusive, gratuite, transférable, pouvant faire l’objet de sous-licences et mondiale pour utiliser, stocker, afficher, reproduire, enregistrer, modifier, exécuter et distribuer votre Contenu commercial sur la Plateforme à des fins de marketing et de promotion de ce Contenu commercial sur la Plateforme. Cette licence s’étend aux autres sociétés qui sont affiliées à TikTok ou qui lui fournissent des services dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme pour vous et d’autres utilisateurs.

8. Limites de responsabilité

a. Sauf mention expresse dans le présent document, la Plateforme est fournie « en l’état » et « telle quelle » et nous ne vous donnons aucune garantie ni ne faisons aucune déclaration de quelque nature que ce soit à cet égard. Sauf mention expresse dans le présent document, nous déclinons toute garantie, expresse, implicite ou légale, y compris toute condition relative à la qualité marchande, à l’adéquation à un usage particulier, au titre et à l’absence de contrefaçon.
b. Rien dans les présentes Conditions d’utilisation professionnelles n’exclut ou ne limite la responsabilité pour :

i. le décès ou les dommages corporels causés par la négligence d’une partie ;
ii. la fraude ou les déclarations frauduleuses ; ou
iii. tout autre type de responsabilité que la loi ne permet pas d’exclure ou de limiter.

c. Nous limitons notre responsabilité à votre égard découlant de votre utilisation de la Plateforme et/ou des présentes Conditions d’utilisation professionnelles, que cette responsabilité soit contractuelle, délictuelle (y compris, mais sans s’y limiter, la négligence) ou autre, de la manière suivante :

i. notre responsabilité maximale à votre égard est limitée à cinq-cents livres sterling (500 £) ; et
ii. nous ne serons pas responsables envers vous pour :

1. toute perte d’activité, d’utilisation, de bénéfices, de bénéfices anticipés, de contrats, de revenus, de réputation ou d’économies anticipées ; ou
2. les pertes ou dommages consécutifs, spéciaux ou indirects, y compris lorsque ces pertes ou dommages sont du type spécifié à la clause 8 (c) (ii) (1) ci-dessus,

même en cas d’indication de la possibilité d’une telle perte ou d’un tel dommage.

9. Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité TikTok, les sociétés de son groupe et chacun de leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents respectifs (les « Parties TikTok ») en cas de réclamation, d’allégation, de responsabilité, de coûts et de dépenses, y compris les frais et honoraires raisonnables d’avocat, intentés ou revendiqués contre l’une des Parties TikTok en raison de, ou liés de quelque manière que ce soit à, votre violation des présentes Conditions d’utilisation professionnelles ou des Conditions générales d’utilisation.

10. Sanctions

Vous déclarez et garantissez que vous, ainsi que toute entité qui vous appartient, vous contrôle ou est affiliée à vous, de quelque manière que ce soit :

a. se conformera à toutes les sanctions économiques ou financières applicables ou aux embargos commerciaux imposés, administrés ou mis en œuvre par les États-Unis, l’Union européenne et les États membres concernés, le Royaume-Uni et le Conseil de sécurité des Nations unies (collectivement les « Sanctions ») ;
b. n’exerce pas d’activités, n’est pas organisé ou ne réside pas dans un pays ou un territoire faisant l’objet de Sanctions globales ;
c. ne figure pas sur une liste relative aux sanctions de personnes désignées par les États-Unis, l’Union européenne ou le Royaume-Uni, y compris la Specially Designated Nationals and Blocked Persons List et la Treasury’s Consolidated List of Financial Sanctions Targets de Sa Majesté (« Listes des parties sous sanction ») ;
d. ne fera pas d’affaires ou ne fournira pas de biens ou de services, en utilisant la Plateforme, directement ou indirectement, à toute personne figurant sur les Listes des parties sous sanction ; et
e. n’est pas soumise aux réglementations relatives au contrôle des exportations de la destination finale, y compris les règlements des États-Unis en matière d’administration des exportations.

11. Résiliation

a. Outre vos droits et ceux de TikTok de suspendre ou de mettre fin à notre relation en vertu de l’article 6 des Conditions générales d’utilisation, TikTok peut résilier votre Compte professionnel à tout moment, moyennant un préavis écrit d’au moins 30 jours.
b. En cas de résiliation de votre compte en vertu de l’article 6 des Conditions générales d’utilisation ou du présent article 11, les présentes Conditions d’utilisation professionnelles seront automatiquement résiliées. Les dispositions de la clause 8 (Limites de responsabilité), de la clause 9 (Indemnisation), de la clause 12 (Droit applicable et litiges), de la clause 13 (Généralités) (a) et de toute autre clause implicitement destinée à survivre à la résiliation survivront à cette résiliation.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes dispositions remplacent les dispositions relatives à la « Résolution des litiges » des Conditions générales d’utilisation.

a. Si vous utilisez la plateforme à des Fins professionnelles, les lois de l’Angleterre et du Pays de Galles régiront les présentes Conditions d’utilisation professionnelles, les Conditions générales d’utilisation et toute réclamation et tout litige (contractuel ou autre) découlant de la relation entre vous et TikTok ou s’y rapportant, sauf disposition contraire de la clause 12 (c).
b. Sauf si la clause 12 (c) s’applique, en cas de réclamation ou de litige contre TikTok découlant des présentes Conditions d’utilisation professionnelles ou des Conditions générales d’utilisation, ou en rapport avec celles-ci, y compris toute question concernant leur existence, leur violation, leur résiliation, leur exécution, leur interprétation ou leur validité (« Litige »), les parties suivront la procédure décrite dans la présente clause 12 (b) :

i. L’une des parties notifie par écrit à l’autre le Litige, en exposant sa nature et tous ses détails, ainsi que les pièces justificatives pertinentes, et les parties conviennent de tenter, rapidement et de bonne foi, de résoudre ledit Litige par le biais de discussions confidentielles entre les parties. L’avis de litige adressé à TikTok doit être envoyé à Kaleidoscope, 4 Lindsey Street, Londres, Royaume-Uni, EC1A 9HP, à l’attention de : Legal Department et sera réputé avoir été reçu trois jours ouvrables au Royaume-Uni après l’envoi.
ii. Si le Litige n’a pas été réglé conformément à la clause 12 (b) (i) dans les 30 jours suivant la date à laquelle la notification écrite visée à la clause 12 (b) (i) a été réputée reçue, ou dans tout autre délai dont les parties peuvent convenir par écrit, les parties soumettront le litige à la médiation conformément au règlement de médiation de la Chambre de commerce internationale (« CCI ») ou à la procédure de médiation type du Centre pour le règlement efficace des litiges (« CEDR »). Sauf accord contraire entre les parties dans les 14 jours suivant le renvoi du Litige, le médiateur sera désigné par la CCI ou le CEDR (selon le cas).
iii. Si le Litige n’a pas été réglé conformément à la clause 12 (b) (ii) dans les 60 jours suivant le renvoi du Litige à la médiation, ou dans tout autre délai dont les parties peuvent convenir par écrit, ce Litige sera réglé définitivement en vertu du règlement d’arbitrage de la CCI, qui est incorporé par renvoi dans la présente clause. Sauf stipulation contraire des parties, il y aura un arbitre (nommé par la CCI), l’arbitrage aura lieu à Londres, en Angleterre, et l’arbitrage se déroulera en anglais.

c. Aucune disposition de la présente clause 12 ne doit :

i. empêcher TikTok de demander à un tribunal ou à une autre autorité judiciaire compétente de prendre des mesures provisoires de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, des mesures injonctives ou d’autres mesures équitables pour empêcher la contrefaçon, l’appropriation illicite ou la violation, réelle ou potentielle, des droits de confidentialité, des droits d’auteur, des marques, des secrets commerciaux, des brevets ou d’autres droits de propriété intellectuelle de l’une des parties ;
ii. exiger de l’une ou l’autre partie qu’elle arbitre les Litiges qui ne peuvent être soumis à l’arbitrage en vertu du droit généralement applicable (et les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles auront une compétence exclusive sur ces litiges) ; ou
iii. empêcher l’une ou l’autre partie de saisir un tribunal lorsqu’elle dispose d’un droit légal de le faire, qui ne peut être abandonné ou modifié par un accord contractuel.

13. Généralités

a. Si une partie des présentes Conditions d’utilisation professionnelles est jugée inapplicable, cette partie sera supprimée et la partie restante demeurera pleinement en vigueur.
b. Si nous n’appliquons pas l’une des présentes Conditions d’utilisation professionnelles, cela ne sera pas considéré comme une renonciation.
c. Sauf dans les cas autorisés par la clause 7 des Conditions générales d’utilisation, toute modification ou renonciation aux présentes Conditions d’utilisation professionnelles doit être faite par écrit et signée par nous.
d. Les mots suivant les termes y compris, notamment, par exemple, ou toute expression similaire sont interprétés comme des exemples et ne limitent pas le sens des mots précédant ces termes.
e. Vous ne transférerez aucun de vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions d’utilisation professionnelles à une autre personne sans notre consentement.
f. À l’exception des dispositions de la clause 7 (g) (Conditions supplémentaires relatives au compte professionnel) et de la clause 9 (Indemnisation), les présentes Conditions d’utilisation professionnelles ne confèrent aucun droit de bénéficiaire à un tiers. Veuillez noter que nos politiques de conservation du Contenu commercial peuvent différer de celles énoncées dans les Conditions générales d’utilisation.
g. Nous conservons le Contenu commercial dans la mesure où cela est nécessaire pour fournir nos services aux utilisateurs, pour la tenue de dossiers internes et à des fins d’amélioration des produits et de sécurité.
h. Nous pouvons librement céder tous nos droits et obligations au titre des présentes Conditions d’utilisation professionnelles dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une vente d’actifs, ou en vertu de la loi ou d’une autre manière.
i. Aucune disposition des présentes Conditions d’utilisation professionnelles ou de toute condition supplémentaire applicable ne nous empêchera de nous conformer à la loi.
j. Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés.