Juridique

Directives relatives à la demande de données des organismes d'application de la loi

Dernière mise à jour : le 30 août 2018

Si vous êtes un représentant des forces de l'ordre dont la juridiction principale est le Cambodge, Hong Kong, l’Indonésie, le Laos, les Philippines, Singapour, la Thaïlande, le Japon, la Corée du Sud, Taiwan, le Vietnam, la Malaisie, ou encore Macao, veuillez-vous référer à cette directive. Si vous suivez les directives ci-dessous, votre demande ne pourra être traitée.

Ces directives opérationnelles sont une référence pour les autorités chargés d’appliquer la loi qui souhaitent obtenir des informations de notre part sur les utilisateurs de TikTok, TikTok Inc. ("TikTok" ou "Société"), peut modifier ces directives à tout moment, sans préavis.

Politique de TikTok en matière de réponse aux demandes d'application de la loi

TikTok s’engage à aider les autorités tout en respectant la vie privée et les droits de ses utilisateurs. Pour obtenir des renseignements sur les utilisateurs non publics, les autorités doivent présenter les documents juridiques appropriés requis pour les informations demandées, comme une assignation à comparaître, une ordonnance du tribunal, une perquisition, ou présenter une demande d'urgence.

Quelles informations peuvent être disponibles en réponse à une demande légitime?

Les informations suivantess peuvent être disponibles en réponse à une demande d'application de la loi exécutoire :

  • Renseignements sur l'utilisateur

Ces informations peuvent être obtenues au moyen d’une assignation à comparaître valide (administrative, par un grand jury ou lors d’un procès), d’une ordonnance du tribunal rendue en vertu de la loi 183 U.S.C 2703 (d) ou d’un mandat.

  • Les renseignements sur le compte de l’utilisateur sont recueillis lorsque celui-ci crée un nouveau compte ou modifie autrement les champs applicables de l'application ("Renseignements sur le compte"). Notez que certaines des catégories énumérées ci-dessous ne sont pas nécessaires pour créer un compte. Les renseignements sur le compte peuvent inclure :
    • Nom d’utilisateur
    • Prénom et nom de famille
    • Adresse électronique
    • Numéro de téléphone
    • Modèle du téléphone
    • Date de création du compte et adresse IP utilisée lors de la création du compte
  • Contenu vidéo

L'application TikTok permet aux utilisateurs de créer et de télécharger des vidéos ("Vidéos"). Ces vidéos peuvent être sauvegardées en privée ("Vidéos privées") ou affichées dans l'application TikTok et mises à la disposition des utilisateurs inscrits ("Vidéos publiques"). A moins qu’un compte n’ait été défini comme privé ou que la vidéo publique n’ait été supprimée par l'utilisateur, les vidéos publiques sont accessibles aux autorités via l'application TikTok et ne sont donc pas fournies via une demande de données.

Cette information n’est disponible qu’en vertu d’un mandat.

  • Interactions entre utilisateurs

L'application TikTok permet aux utilisateurs d'interagir les uns avec les autres par le biais de commentaires de vidéos, de messages directs et de discussions en direct.

Cette information est disponible uniquement en vertu d'un mandat

  • Données du journal

TikTok conserve les journaux incluant des métadonnées concernant les connexions et déconnexions de compte, le contenu généré par l'utilisateur (par exemple, les dates de création et de modification des fichiers), et les communications intégrées à l'application (par exemple, les informations de/vers et l’horodatage). Les journaux n’incluent pas le contenu réel des fichiers générés par les utilisateurs ou des communications in-app. Ces renseignements sont disponibles en vertu d’une ordonnance du tribunal et de l’article de loi 2703 U.S.C. (d) ou d’un mandat.

Quelles informations sur l'utilisateur dois-je inclure dans ma demande?

Lorsque vous demandez des informations concernant un utilisateur spécifique de notre application, vous devez fournir le nom d'utilisateur du compte concerné. Nous ne sommes pas en mesure de localiser un compte sur la base de vrais éléments (nom, de l'adresse e-mail, du numéro de téléphone ou d'autres informations sur le compte).

Quelles informations concernant la personne qui effectue la demande dois-je inclure ?

Chaque demande doit comprendre les coordonnées de l’agent des forces de l’ordre qui présente la demande, notamment :

Les renseignements sur le compte de l’utilisateur sont recueillis lorsque celui-ci crée un nouveau compte ou modifie autrement les champs applicables de l'application ("Renseignements sur le compte"). Notez que certaines des catégories énumérées ci-dessous ne sont pas nécessaires pour créer un compte. Les renseignements sur le compte peuvent inclure :

  • Nom de l'agence qui effectue la demande;
  • Nom de l'agent qui effectue la demande et numéro d’immatriculation;
  • L’adresse électronique de l’agent professsionelle;
  • Contacts téléphoniques de l'agent;
  • Son adresse postale (la boîte postale ne sera pas acceptée);
  • Date de réponse souhaitée (voir les détails ci-dessous pour les demandes d'urgence).
  • Est-ce que TikTok respectera les demandes de protection d’informations?

    Oui. TikTok respectera les demandes formelles de protection de données des utilisateurs pendant 90 jours. TikTok conservera les données pour une période additionnelle de 90 jours sur réception d'une demande officielle de prolongation de la conservation. Nous ne pouvons honorer plusieurs demandes de prolongation au-delà d'une période supplémentaire de 90 jours. Si TikTok ne reçoit pas de procédure légale formelle pour les informations sauvegardées avant la fin de la période de conservation, ces données peuvent être supprimées à l'expiration du délai.

    Les demandes de sauvegarde de données doivent être envoyées via un courrier officiel , signées et doivent inclure les informations sur le nom d'utilisateur spécifique dont il faut préserver les informations. De plus, la demande de protection doit inclure une mention sur les mesures prises pour obtenir une ordonnance d’un tribunal ou une autre procédure judiciaire pour les données demandées.

    Comment puis-je répondre à une demande de données ou de protection sur TikTok?

    Veuillez envoyer toutes vos demandes de protection de données par courrier électronique à legal@tiktok.com. La réception du courrier n’est faite que pour des raisons pratiques et TikTok ne renonce à aucune opposition, y compris en cas d'absence de compétence ou de toute notification appropriée. TikTok ne répondra pas aux demandes de données ou de protection d’informations d’utilisateurs envoyées par des personnes n’appartenant pas aux forces de l’ordre.

    Que dois-je faire si j'ai une demande urgente concernant des données?

    TikTok évalue les demandes d'urgence cas par cas. En cas de situation d'urgence impliquant un danger imminent pour un enfant ou le risque de mort ou de blessures graves pour une personne, nous pouvons fournir les renseignements nécessaires pour prévenir ce danger, comme le permet la loi en vigueur.

    Vous pouvez soumettre une demande d'urgence par courrier électronique à legal@tiktok.com avec l’objet "Demande de divulgation d'urgence" et inclure tous les renseignements suivants :

    • Identifiez la personne qui est en danger de mort ou de blessure grave ou l'enfant qui risque de subir un préjudice imminent;
    • La nature de l'urgence;
    • Les informations pertinentes du compte pour le ou les utilisateurs dont les données sont nécessaires pour prévenir une situation d'urgence;
    • Les renseignements précis demandés et la raison pour laquelle ces renseignements sont nécessaires pour prévenir la situation d'urgence; et
    • Tous autres détails ou contextes disponibles concernant les circonstances.

    Toutes les demandes d'urgence doivent être présentées par écrit sur du papier à en-tête officiel, signées par les autorités assermenté et, si elles sont envoyées par courrier électronique, elles doivent être provenues d'un domaine de courrier électronique officiel des autorités. Cliquez ici pour télécharger le formulaire de demande de divulgation d'urgence.

    Le personnel non chargé de l'application de la loi et qui est au courant d'une situation d'urgence devrait communiquer immédiatement et directement avec les autorités locales.

    La procédure diffère-t-elle pour les demandes émanant d'autorités gouvernementales internationales?

    Les autorités gouvernementales internationales devraient utiliser la procédure de commission rogatoire du Traité d'entraide judiciaire ("MLAT") pour obtenir des informations sur les utilisateurs de TikTok. TikTok. examinera et répondra aux demandes de protection correctement soumises pendant que la procédure de commission rogatoire de MLAT est en cours.

    TikTok informe-t-il ses utilisateurs des demandes de données?

    Lorsqu'une demande de données concernant un utilisateur particulier est soumise, les autorités devraient indiquer si la notification à l'utilisateur mettrait en péril l'enquête sous-jacente. TikTok prendra en considération la demande des autorités de ne pas aviser l'utilisateur dans de telles circonstances.

    De plus, si votre demande informe TikTok d'une violation continue ou antérieure de nos conditions, nous prendrons des mesures nécessaires pour prévenir d'autres abus, y compris la résiliation du compte et d'autres mesures qui pourraient informer l'utilisateur que nous sommes conscients de son manquement aux règles. Si vous pensez que la prise de telles mesures compromettra votre enquête en cours, vous pouvez demander à TikTok de reporter ces mesures et TikTok prendra votre demande en considération. Il est de la responsabilité des autorités de faire cette demande, car la politique de TikTok est d'appliquer ses conditions.

    Y a-t-il des coûts associés à la procédure de protection et/ou aux demandes de données de TikTok ?

    TikTok se réserve le droit de demander le remboursement des coûts associés à la réponse aux demandes de données des autorités.