Juridique

Directives relatives à la demande de données des organismes d'application de la loi

Dernière mise à jour : le 13 août 2020

Les services de lutte contre la criminalité ayant compétence principale au Cambodge, à Hong Kong, en Indonésie, au Laos, aux Philippines, à Singapour, en Thaïlande, au Japon, en Corée, à Taiwan, au Vietnam, en Malaisie ou à Macao doivent consulter et suivre ces directives. Si vous suivez les directives ci-dessous, votre demande ne pourra pas être traitée.

Les services de lutte contre la criminalité ayant compétence principale en Russie doivent consulter et suivre ces directives. Si vous suivez les directives ci-dessous, votre demande ne pourra pas être traitée.

Ces directives sont en vigueur actuellement et constituent une référence mise à la disposition des services de lutte contre la criminalité qui sollicitent des informations auprès de notre société sur l’activité d’un utilisateur de TikTok. TikTok Inc. (« TikTok » ou la « Société ») peut modifier ces directives à tout moment et sans préavis.

Politique de TikTok relative au traitement des demandes des services de lutte contre la criminalité

TikTok s’engage à aider les autorités chargées de faire respecter la loi tout en respectant la vie privée et les droits de ses utilisateurs. Pour obtenir des informations non publiques sur les utilisateurs, les autorités répressives compétentes doivent présenter les documents juridiques requis pour les informations demandées, dont injonction de produire, ordonnance du tribunal et mandat, ou doivent présenter une demande en urgence.

Quelles sont les informations susceptibles d’être communiquées en réponse à une demande autorisée par la loi ?

Les informations suivantes peuvent être communiquées en réponse à la demande exécutoire d’un service de lutte contre la criminalité :

  • Informations sur l’abonné

Lorsqu’un utilisateur crée un nouveau compte ou modifie certains champs de l'application, des données de compte sont automatiquement recueillies (« Informations sur le compte »). Veuillez noter que certaines catégories de données énumérées ci-après ne sont pas nécessaires pour créer un compte. Parmi ces données figurent : nom d’utilisateur, prénom et patronyme, adresse électronique, numéro de téléphone, modèle de l’appareil, date de création du compte et adresse IP utilisée à l’ouverture du compte. Ces données peuvent être obtenues au moyen d’une injonction de produire valide (émise par une administration, un jury d’accusation ou en cas de procès), d’une ordonnance du tribunal rendue en vertu de l’alinéa 2703 (d) de la loi 18 U.S.C. ou d’un mandat.

  • Contenu vidéo

L'application TikTok permet aux utilisateurs de créer et de télécharger des vidéos (« Vidéos »). Ces vidéos peuvent être enregistrées comme contenu privé (« Vidéos privées ») ou affichées dans l'application TikTok et mises à la disposition des utilisateurs abonnés (« Vidéos publiques »). À moins qu’un compte n’ait été défini comme privé ou que la vidéo publique n’ait été supprimée par l'utilisateur, les autorités de lutte contre la criminalité peuvent accéder aux vidéos publiques par l'application TikTok ; les vidéos publiques ne sont donc pas fournies par le biais d’une demande de données. Ces informations ne sont disponibles que sur présentation d'un mandat.

  • Interactions entre les utilisateurs

L'application TikTok permet aux utilisateurs d'interagir les uns avec les autres au moyen de commentaires sur les vidéos, de messages directs et de chat en direct. Ces informations ne sont disponibles que sur présentation d'un mandat.

  • Données de journal

TikTok conserve des journaux qui peuvent contenir des métadonnées liées aux connexions et déconnexions de compte, au contenu généré par l'utilisateur (par exemple, dates de création et de modification d’un fichier) et aux communications intégrées à l'application (par exemple, données de destination/provenance et horodatage). Les journaux n’incluent pas le contenu proprement dit des fichiers générés par les utilisateurs ou des communications intégrées à l'application. Ces informations sont disponibles sur présentation d’une ordonnance du tribunal en vertu de l’alinéa 2703 (d) de la loi 18 U.S.C. ou d’un mandat.

Quelles informations sur l'utilisateur doivent figurer dans la demande ?

Lorsque vous demandez des informations concernant un utilisateur en particulier, vous devez fournir le nom d'utilisateur du compte concerné. Nous ne sommes pas en mesure de localiser un compte sur la base des éléments suivants : nom réel, adresse électronique, numéro de téléphone, autres informations sur le compte.

Quelles informations concernant la personne qui effectue la demande doivent être communiquées ?

Pour toute demande, vous devez nous communiquer les coordonnées de l’agent assermenté des services de lutte contre la criminalité qui a soumis la demande, dont :

  • nom du service demandeur ;
  • nom et numéro matricule de l’agent demandeur ;
  • adresse électronique attribuée à l'agent demandeur par son service ;
  • coordonnées téléphoniques de l'agent demandeur, y compris son éventuel numéro de poste ;
  • adresse postale de l’agent demandeur (les boîtes postales ne sont pas autorisées) ; et
  • date de réponse demandée (voir ci-dessous pour les demandes en urgence).

Est-ce que TikTok respecte les injonctions de conservation ?

Oui. TikTok donnera suite aux demandes officielles de conservation des données d’un utilisateur pendant 90 jours. TikTok conservera les données pour une période supplémentaire de 90 jours sur réception d'une demande officielle de prolongation de la conservation. Nous ne pouvons pas accepter plusieurs demandes de prolongation au-delà d'une période supplémentaire de 90 jours. Dans l’éventualité où un acte de procédure judiciaire émis par un organe officiel et relatif aux données sauvegardées ne serait pas soumis à TikTok avant la fin de la période de conservation, ces données peuvent être supprimées à la date d’échéance de la période de conservation.

Les injonctions de conservation de données doivent être effectuées par écrit sur un support à en-tête officiel, être signées et inclure les informations sur le nom d'utilisateur spécifique dont il faut préserver les données. De plus, l’injonction de conservation doit inclure une mention sur les mesures prises pour obtenir une ordonnance d’un tribunal ou tout autre acte judiciaire pour les données demandées.

Comment faut-il soumettre une demande de données ou une injonction de conservation à TikTok ?

Veuillez envoyer toute injonction de conservation et/ou demande de données par courriel à legal@tiktok.com. TikTok accepte de recevoir cette correspondance pour des raisons de commodité mais ne renonce à aucune objection, y compris en l'absence de juridiction ou de service compétents. TikTok ne répondra pas aux demandes de données ni aux injonctions de conservation de données sur les utilisateurs soumises par toute personne n'appartenant pas à un service répressif.

Comment procéder en cas de demande de données urgente ?

TikTok évalue les demandes urgentes au cas par cas. Dans le cas où des informations nous permettraient de croire en toute bonne foi qu'une situation d’urgence met en cause un préjudice imminent pour un enfant ou un risque de décès ou de blessure physique grave pour une personne, nous serions en mesure de fournir les informations nécessaires pour prévenir ce préjudice, conformément à la législation en vigueur.

Pour soumettre une demande d’information de ce type, vous pouvez utiliser le formulaire de demande de divulgation d’urgence pour obtenir une réponse dans les meilleurs délais.

Vous pouvez également effectuer une demande urgente par courriel à legal@tiktok.com en indiquant la mention suivante en objet : « Demande de divulgation d’urgence » ; votre demande doit inclure tous les renseignements suivants :

  • identification de la personne qui est en danger de mort ou de blessure grave ou l'enfant menacé d’un préjudice imminent ;
  • nature de l’urgence ;
  • informations pertinentes du compte de l’utilisateur, ou des utilisateurs, dont les données sont nécessaires pour prévenir une situation d'urgence ;
  • données précises demandées et la raison pour laquelle ces données sont nécessaires pour prévenir la situation d'urgence ; et
  • tout autre détail ou élément contextuel disponible et lié à cette situation.

Toute demande de divulgation d’urgence doit être effectuée par écrit sur un support à en-tête officiel, être signée par un agent assermenté des services répressifs et, pour toute demande envoyée par courriel, provenir du service de messagerie d’une agence officielle de lutte contre la criminalité. Cliquez ici pour télécharger le modèle indiquant les informations à fournir.

Les personnes qui n'appartiennent pas aux forces de l’ordre mais au courant d'une situation d'urgence doivent immédiatement contacter elles-mêmes les autorités répressives locales.

La procédure diffère-t-elle pour une demande émise par une autorité gouvernementale internationale ?

En vue d’obtenir des informations sur les utilisateurs de TikTok, les autorités gouvernementales internationales sont tenues de recourir à la procédure de demande prévue au titre du Traité d'entraide judiciaire (« MLAT ») ou à une procédure de commission rogatoire. TikTok examinera et répondra aux demandes de conservation de données dans la mesure où elles sont conformes et pendant la durée de la procédure prévue par le MLAT ou de la commission rogatoire.

TikTok informe-t-il ses utilisateurs en cas de demande de données de compte ?

Dans le cadre d'une demande de données concernant un utilisateur particulier, les agents des services répressifs doivent indiquer si le fait de prévenir l'utilisateur risque de compromettre l'enquête en cours. TikTok respectera la demande d’un service répressif de ne pas avertir l'utilisateur dans de telles circonstances.

De plus, si votre demande met TikTok en garde contre une infraction en cours ou antérieure à ses conditions d’utilisation, nous prendrons des mesures pour empêcher d'autres abus, y compris la résiliation du compte et d'autres actions qui peuvent signaler à l'utilisateur que nous sommes au courant de la faute commise par celui-ci. Si vous estimez en toute bonne foi que de telles actions compromettraient l’enquête en cours, vous pouvez solliciter que TikTok reporte ce type de mesure dans votre demande et TikTok étudiera votre requête. Il appartient aux agents demandeurs des services répressifs d'introduire cette requête car TikTok a pour règle de faire respecter ses conditions d’utilisation.

Y a-t-il des frais associés à la procédure de demandes de données et/ou à l’injonction de conservation de la part de TikTok ?

TikTok se réserve le droit de demander le remboursement des frais engagés pour répondre aux demandes de données des services répressifs.