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Comment anticiper une perte de capacité physique ou mentale en décidant à l’avance comment on voudrait que les choses s’organisent pour nous aider ?

C’est l’objectif du mandat de protection future ! 👴👵

Le mandat de protection future est un document écrit par lequel une personne majeure désigne une ou plusieurs personnes, appelées mandataires, qui vont pouvoir l’aider en cas de perte d’autonomie. 👨‍👩‍👦‍👦

Il est largement méconnu en France, mais il est très populaire dans d’autres pays, comme la Belgique, où il est fait plus de 80 000 fois chaque année. 🇧🇪

Concrètement, le mandat de protection future permet d’organiser à l’avance les grandes décisions importantes, comme la gestion de nos finances, de notre santé ou de notre logement. 💰🏥🏠

Le mandat de protection future ne prend effet qu’après qu’un médecin agréé par le procureur de la république le décide.

Le mandat de protection future peut être rédigé par un notaire ou par soi-même.

Le coût d’un mandat de protection future rédigé par un notaire est d’environ 130 €. Il vous aidera à bien comprendre les implications.

On peut également le rédiger soi-même en remplissant un formulaire Cerfa disponible en ligne. 📝

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Choix du protecteur (famille vs MJPM) comment faire ?

🤯 Les raisons qui poussent les proches à choisir de laisser un professionnel :

- la présence de conflits familiaux trop importants ou de liens qui se sont perdus avec la personne à protéger

- une certaine assurance que la personne est protégée indépendamment de la situation des proches (décès, incapacité, etc.)

- la mission peut-être lourde à porter tant en terme d’investissement de temps qu’en crainte du juge

- la personne protégée sera plus à même d’échanger avec une personne extérieure de son patrimoine

- le professionnel est généralement expert d’un ou plusieurs domaines (gestion de patrimoine, droit, social, etc.)

😎 Les raisons qui poussent les proches à accepter cette responsabilité:

- une situation d’aide qui est régularisée et officialisée ce qui pousse plus facilement les autres proches à l’accepter

- l’obligation de confidentialité du professionnel laisse parfois les familles dans une opacité sur la situation et le patrimoine de leur proche

- la nomination d’un professionnel à un coût (évolutif en fonction des revenus)

- la proximité impliquée est rassurante pour la personne protégée et le reste de la famille, le lien est maintenu

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Que se passe-t-il si demain je ne suis plus là pour mon proche ?

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Comment faire une demande de mesure de protection ?

⚠️Attention : tout le monde ne peut pas faire la demande. Il doit s’agir de: la personne à protéger, une personne qui vit en couple avec, un parent ou allié ou une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables.

1- Prendre RDV chez un médecin👩‍⚕️

Il faut un certificat « circonstancié », il ne peut s’obtenir qu’auprès de certains médecins. Il doit être inscrit sur la liste du Procureur et ne peut être le médecin traitant. Le coût est de 192€ et n’est pas remboursable. Cette liste s’obtient auprès du tribunal, elle est mise à jour chaque année. Sollicitez Pupil pour que l’on vous transmette la liste ou que l’on fasse nous-même la demande. Après le rendez-vous, le médecin vous remet le certificat, mais le courrier est cacheté et doit être transmis avec les autres documents au juge. Vous ne devez pas l’ouvrir.

2- Rassembler un certain nombre de documents📄

Copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger, datant de moins de 3 mois
Copie (recto-verso) de la pièce d’identité de la personne à protéger
Copie (recto-verso) de la pièce d’identité du demandeur
Copie du livret de famille pour justifier le lien de parenté avec la personne à protéger

3- Remplir le Cerfa ✍️

https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/15891

4- Envoyer le dossier 📬

Au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le lieu de résidence de votre proche.

5- Audition 📣

Le juge va ensuite convoquer la personne à protéger, celle-ci peut être accompagnée soit par un avocat, soit (avec l’accord du juge) par la personne de son choix. Le juge peut aussi vouloir entendre les autres proches, en particulier la personne ayant fait la demande.

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Alternatives aux mesures de protection #3

Cette fois on parle des dispositifs qui visent les difficultés sociales 📷

Pour plus d’infos concernant la #tutelle, #curatelle ou #habilitation, nous lançons des services pour accompagner les familles dans cette responsabilité !