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Chloé de Place du droit
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Quelles sont les différents types de structures juridiques en France ? Partie II
6. Société par Actions simplifiée Unipersonnelle (SASU) : Version unipersonnelle de la SAS.
7. La Société Anonyme (SA) : Souvent utilisée pour les grandes entreprises, actionnaires détiennent des actions.
8. Société en Nom Collectif (SNC) : Adaptée aux entreprises familiales ou avec un petit nombre d’associés; les associées ont une responsabilité illimitée et solidaire.
9. La Société en Commandite Simple (SCS) : Pour les entreprises avec associés, responsabilité illimitée et solidaire.
10. La Société Coopérative de Production (SCOP) : Les employés sont aussi propriétaires, démocratie d’entreprise et répartition des benéfices
Alors quel statut correspond à votre entreprise ? Pour plus de conseils, consultez un avocat spécialisé en droit du travail.
#droit #structure #conseiljuridiquegratuit
6. Société par Actions simplifiée Unipersonnelle (SASU) : Version unipersonnelle de la SAS.
7. La Société Anonyme (SA) : Souvent utilisée pour les grandes entreprises, actionnaires détiennent des actions.
8. Société en Nom Collectif (SNC) : Adaptée aux entreprises familiales ou avec un petit nombre d’associés; les associées ont une responsabilité illimitée et solidaire.
9. La Société en Commandite Simple (SCS) : Pour les entreprises avec associés, responsabilité illimitée et solidaire.
10. La Société Coopérative de Production (SCOP) : Les employés sont aussi propriétaires, démocratie d’entreprise et répartition des benéfices
Alors quel statut correspond à votre entreprise ? Pour plus de conseils, consultez un avocat spécialisé en droit du travail.
#droit #structure #conseiljuridiquegratuit
Quelles sont les différents types de structures juridiques en France ?
1. L'Entreprise Individuelle (EI) : Idéale pour les entrepreneurs individuels, la responsabilité est personnelle, facilité de création et de gestion.
2. Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) : Protège le patrimoine personnel de l’entrepreneur en le séparant de son patrimoine.
3. La Société à Responsabilité Limitée (SARL) : Convient aux petites entreprises, responsabilité limitée aux apports.
4. Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) : Version unipersonnelle de la SARL
5. La Société par Actions Simplifiée (SAS) : Flexible et adaptée aux PME, responsabilité limitée aux apports.
#conseiljuridiquegratuit #structure #droit
1. L'Entreprise Individuelle (EI) : Idéale pour les entrepreneurs individuels, la responsabilité est personnelle, facilité de création et de gestion.
2. Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) : Protège le patrimoine personnel de l’entrepreneur en le séparant de son patrimoine.
3. La Société à Responsabilité Limitée (SARL) : Convient aux petites entreprises, responsabilité limitée aux apports.
4. Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) : Version unipersonnelle de la SARL
5. La Société par Actions Simplifiée (SAS) : Flexible et adaptée aux PME, responsabilité limitée aux apports.
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Démission. Reconversion en 2023. Comment procéder ?
Le saviez vous ? La démission reconversion ouvre des droits au chômage.
Que vous ayez le projet de vous former un nouveau métier ou que vous souhaitiez créer ou reprendre votre entreprise, Pôle emploi peut vous accompagner dans ces phases de transition professionnelle.
Mais attention, la reconversion que vous envisagez doit être réelle et sérieuse. Vous devez construire un dossier solide.
Mais alors, qui peut en bénéficier ? Les salariés en CDD de droit privé, qu'ils soient à temps complet ou à temps partiel. Vous devez avoir eu une activité salariale continue d'au moins 5 ans, soit 1300 jours travaillés sur les 60 derniers mois dans une ou dans plusieurs entreprises. Attention, notez que les congés sans solde sabbatique ou les périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte.
Dans la fonction publique, ce procédé n'est pas applicable.
#demissionreconversion #droit #conseiljuridiquegratuit
Le saviez vous ? La démission reconversion ouvre des droits au chômage.
Que vous ayez le projet de vous former un nouveau métier ou que vous souhaitiez créer ou reprendre votre entreprise, Pôle emploi peut vous accompagner dans ces phases de transition professionnelle.
Mais attention, la reconversion que vous envisagez doit être réelle et sérieuse. Vous devez construire un dossier solide.
Mais alors, qui peut en bénéficier ? Les salariés en CDD de droit privé, qu'ils soient à temps complet ou à temps partiel. Vous devez avoir eu une activité salariale continue d'au moins 5 ans, soit 1300 jours travaillés sur les 60 derniers mois dans une ou dans plusieurs entreprises. Attention, notez que les congés sans solde sabbatique ou les périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte.
Dans la fonction publique, ce procédé n'est pas applicable.
#demissionreconversion #droit #conseiljuridiquegratuit
La séparation de corps permet aux époux de mettre fin à la vie commune sans rupture des liens du mariage. Elle ne permet donc pas aux époux de se remarier avec des tiers, mais elle peut être organisée par un juge ou par consentement mutuel en cas de commun accord des époux.
Elle permet aux époux de prendre du recul et de réfléchir à leur relation. Elle peut en revanche compliquer certaines situations fiscales et administratives. Elle n'a aucun impact sur l'autorité parentale.
Attention, le juge peut fixer une pension alimentaire. Si vous souhaitez en savoir davantage : https://www.placedudroit.com/gazette-droit/separation-de-corps/
#droit #separation #mariage
Elle permet aux époux de prendre du recul et de réfléchir à leur relation. Elle peut en revanche compliquer certaines situations fiscales et administratives. Elle n'a aucun impact sur l'autorité parentale.
Attention, le juge peut fixer une pension alimentaire. Si vous souhaitez en savoir davantage : https://www.placedudroit.com/gazette-droit/separation-de-corps/
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Quelles sont les missions d'un avocat en droit du travail ?
- Le conseil juridique : Les avocats aident les employeurs et les salariés à comprendre leurs droits et leurs obligations en matière de travail. Ils fournissent des conseils juridiques pour résoudre les problèmes liés à l'emploi.
- La rédaction de contrats et d'actes : Ils participent à la rédaction et à l'examen des contrats de travail, des accords collectifs et des conventions d'entreprise pour s'assurer qu'ils soient tous conformes à la législation.
- Le contentieux : en cas de litige au travail, les avocats en droit du travail représentent leurs clients devant les tribunaux. Ils défendent les intérêts de leurs clients dans les affaires de licenciement, de discrimination, de harcèlement, mais également la négociation.
- Les négociations entre employeurs et salariés : la négociation salariale, de plan de licenciement ou encore de transaction amiable.
- Veille juridique : Les avocats suivent de près les évolutions législatives et la jurisprudence. Ils doivent donc rester à jour et informer au mieux leurs clients.
#droit #avocat #droitdutravail
- Le conseil juridique : Les avocats aident les employeurs et les salariés à comprendre leurs droits et leurs obligations en matière de travail. Ils fournissent des conseils juridiques pour résoudre les problèmes liés à l'emploi.
- La rédaction de contrats et d'actes : Ils participent à la rédaction et à l'examen des contrats de travail, des accords collectifs et des conventions d'entreprise pour s'assurer qu'ils soient tous conformes à la législation.
- Le contentieux : en cas de litige au travail, les avocats en droit du travail représentent leurs clients devant les tribunaux. Ils défendent les intérêts de leurs clients dans les affaires de licenciement, de discrimination, de harcèlement, mais également la négociation.
- Les négociations entre employeurs et salariés : la négociation salariale, de plan de licenciement ou encore de transaction amiable.
- Veille juridique : Les avocats suivent de près les évolutions législatives et la jurisprudence. Ils doivent donc rester à jour et informer au mieux leurs clients.
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Quelles sont les différences entre la tutelle et la curatelle ? En France, la tutelle et la curatelle sont deux mesures de protection légale destinées à aider les personnes qui ne peuvent pas gérer leurs affaires par elles mêmes. Mais il y a des différences essentielles.
La tutelle est beaucoup plus restrictive. Elle s'applique lorsque quelqu'un est totalement incapable de protéger ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles sévères. Cela signifie que la personne sous tutelle ne peut généralement pas prendre de décisions importantes par elle même.
La curatelle est moins contraignante. Elle concerne les personnes qui ont encore une capacité à agir, mais qui ont besoin de conseils ou de contrôle pour certains actes civils. Cela signifie qu'une personne sous curatelle peut prendre certaines décisions, mais d'autres nécessitent l'approbation ou la supervision d'un curateur.
#droit #tutelle #curatelle
La tutelle est beaucoup plus restrictive. Elle s'applique lorsque quelqu'un est totalement incapable de protéger ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles sévères. Cela signifie que la personne sous tutelle ne peut généralement pas prendre de décisions importantes par elle même.
La curatelle est moins contraignante. Elle concerne les personnes qui ont encore une capacité à agir, mais qui ont besoin de conseils ou de contrôle pour certains actes civils. Cela signifie qu'une personne sous curatelle peut prendre certaines décisions, mais d'autres nécessitent l'approbation ou la supervision d'un curateur.
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La violation de domicile est un sujet crucial en droit. Voici ce que vous devez savoir en résumé.
1 - Le domicile est inviolable en France, l'article 226 quatre du code pénal énonce clairement que le domicile est inviolable. Cela signifie que personne ne peut y pénétrer sans votre consentement, sauf dans certaines circonstances très spécifiques, comme une perquisition autorisée par un juge.
2 - Il existe des exceptions. Les forces de l'ordre peuvent entrer dans votre domicile en cas d'urgence, par exemple pour secourir une personne en danger. Cette intrusion doit toujours être justifiée et proportionnée.
3 - La légitime défense Vous avez le droit de défendre votre domicile. En cas d'intrusion illégale, l'article 122 cinq du code pénal prévoit la légitime défense comme une justification en cas de violence pour protéger votre domicile.
4 - La preuve en cas de violation de votre domicile, il est essentiel de rassembler des preuves comme des témoignages, des photographies ou des enregistrements pour étayer votre cas.
5 - Le recours à la justice. Si votre domicile a été violé, vous avez le droit de porter plainte. L'article 226 du code pénal prévoit des sanctions pour les auteurs de cette infraction, alors pourtant rappelés.
#droit #domicile❤️💫 #conseiljuridique
1 - Le domicile est inviolable en France, l'article 226 quatre du code pénal énonce clairement que le domicile est inviolable. Cela signifie que personne ne peut y pénétrer sans votre consentement, sauf dans certaines circonstances très spécifiques, comme une perquisition autorisée par un juge.
2 - Il existe des exceptions. Les forces de l'ordre peuvent entrer dans votre domicile en cas d'urgence, par exemple pour secourir une personne en danger. Cette intrusion doit toujours être justifiée et proportionnée.
3 - La légitime défense Vous avez le droit de défendre votre domicile. En cas d'intrusion illégale, l'article 122 cinq du code pénal prévoit la légitime défense comme une justification en cas de violence pour protéger votre domicile.
4 - La preuve en cas de violation de votre domicile, il est essentiel de rassembler des preuves comme des témoignages, des photographies ou des enregistrements pour étayer votre cas.
5 - Le recours à la justice. Si votre domicile a été violé, vous avez le droit de porter plainte. L'article 226 du code pénal prévoit des sanctions pour les auteurs de cette infraction, alors pourtant rappelés.
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La discrimination salariale est une réalité que nous devons combattre.
Elle se manifeste lorsque des inégalités de traitement se produisent en raison de motifs personnels et non professionnels. Par exemple, le genre, l’âge, l’origine, l’ethnie, la situation familiale… Elle peut se manifester à différents stade de la relation de travail. Si vous en êtes victime, ou témoin contacter un avocat spécialisé en droit du travail.
#discriminationsalariale #droitdutravail #conseilsjuridiques
Elle se manifeste lorsque des inégalités de traitement se produisent en raison de motifs personnels et non professionnels. Par exemple, le genre, l’âge, l’origine, l’ethnie, la situation familiale… Elle peut se manifester à différents stade de la relation de travail. Si vous en êtes victime, ou témoin contacter un avocat spécialisé en droit du travail.
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Le droit de rétractation s’applique aussi aux services ? Si vous acheté en ligne un service tel qu’une formation ou un coaching, vous disposez de 14 jours à compter de la date de conclusion de contrat afin d’exercer votre droit à rétractation. Vous n’avez pas besoin de spécifier de raisons particulières c’est un excellent moyen de vous assurerque vous ne serez pas lié à un service qui ne répond pas à vos besoins.
#droitderetractation #conseilsjuridique #droit
#droitderetractation #conseilsjuridique #droit
Comment rompre un contrat d’apprentissage en toute légalité ?
Avant 45 jours, comme le contrat est soumis à une periode d’essai vous êtes libres de mettre fin à votre contrat sans avoir à justifier d’un motif de rupture.
Passé ce délai, vous devez établir un accord écrit de rupture signé par vous, votre employeur et le centre de formation.
#droit #contratapprentissage #conseiljuridique
Avant 45 jours, comme le contrat est soumis à une periode d’essai vous êtes libres de mettre fin à votre contrat sans avoir à justifier d’un motif de rupture.
Passé ce délai, vous devez établir un accord écrit de rupture signé par vous, votre employeur et le centre de formation.
#droit #contratapprentissage #conseiljuridique